Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : Décembre 2025

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l’utilisation du service Ratib, plateforme SaaS de génération de paie et déclarations sociales algériennes.

2. Accès au service

L’accès nécessite :

  • la création d’un compte
  • l’acceptation des présentes CGU
  • des informations d’entreprise exactes

Ratib peut suspendre un compte en cas de fraude ou usage abusif.

3. Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes
  • respecter la loi algérienne (CNAS, Fiscalité, IRG…)
  • ne pas tenter de contourner la sécurité
  • ne pas utiliser Ratib à des fins illégales

L’utilisateur reste responsable des données saisies.

4. Obligations de Ratib

Ratib s’engage à :

  • fournir un service conforme
  • protéger les données
  • assurer la disponibilité raisonnable du service
  • corriger les bugs critiques

Ratib n’est pas responsable :

  • d’une mauvaise saisie des données
  • des sanctions CNAS/Fiscales dues à des informations incorrectes
  • des interruptions causées par un fournisseur externe

5. Tarifs et facturation

  • Les prix sont affichés en DZD.
  • Ratib peut modifier ses tarifs avec préavis de 30 jours.
  • L’abonnement est mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement (selon modèle choisi).

6. Résiliation

L’utilisateur peut résilier :

La suppression du compte entraîne la suppression des données conformément à la Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Ratib, son logo, son interface et tous ses contenus restent propriété exclusive de Ratib.

8. Disponibilité du service

Ratib vise une disponibilité élevée mais ne garantit pas une disponibilité continue à 100%.

9. Limitation de responsabilité

Ratib ne pourra être tenu responsable :

  • de pertes financières liées à des erreurs saisies
  • de retards causés par l’utilisateur
  • d'un usage non conforme du service

10. Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit algérien. Tout litige sera traité par les tribunaux algériens compétents.